Décision no 99-551 du 21 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00360
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Décision no 99-551 du 21 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM

NOR : CSAX9901551S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM ;
Vu la demande adressée le 16 novembre 1999 par l'association l'Echo des Choucas ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995 susvisée, les mots : « Cocktail FM » sont remplacés par les mots : « Radio Echo des Choucas (REC)».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges